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Conditions générales de vente - DimensionFoot.com

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toute vente et livraison aux consommateurs (ci-après « client ») d’articles vendus sur le site www.dimensionfoot.com.

(Ci-après « Site »), par la société DIMENSION FOOT, gérée par M. SANANES Didier, dont le siège social se situe 10 bis rue de la gare 22100 LE HINGLÉ, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 510 167 265 00048. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Toute passation de commande implique l’acceptation sans réserve par le client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente. Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Article 2 – Commande d’articles

Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les articles proposés sur le Site de DIMENSION FOOT, et confirmé par DIMENSION FOOT par écrit, notamment par e-mail. DIMENSION FOOT est libre de faire appel aux services de tiers pour exécuter la commande.

Toute commande d'article personnalisé (avec flocage appliqué sur celui-ci) ne pourra être modifiée ou annulée une fois celle-ci validée par notre service client via la mention "Commande en cours de traitement".

En vertu de l'article L 121 20 2 du code de la consommation, les articles personnalisés avec flocage (nom / numéro) ne sont ni repris ni échangés.

PAS D'ECHANGE NI DE REMBOURSEMENT POUR LES ARTICLES FLOQUÉS.

Article 3. - Livraison

La livraison est effectuée à l’adresse stipulée par le Client. Les délais de livraison indiqués dans la rubrique "Livraison" de notre Site ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif ; ceux-ci dépendant notamment de la disponibilité des transporteurs et de l’ordre d’arrivée des commandes. Pour toute commande de produits personnalisés, un délai de préparation supplémentaire de 3 jours maximum pourra être observé. DIMENSION FOOT s’efforce de respecter les délais de livraison qu’il indique à l’acceptation de la commande, sauf cas de force majeure ou de circonstances hors de son contrôle, telles que grèves, gel, incendie, tempêtes, inondation, épidémie, difficultés d’approvisionnement, sans que cette liste soit limitative. DIMENSION FOOT se réserve le droit de livrer les produits commandés en plusieurs fois.

Article 4 - Droit de rétractation

Le client dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la réception des articles pour exercer son droit de rétractation et de 14 jours afin de procéder à l'envoi du retour, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour qu’il conserve à sa charge, hormis pour tout article personnalisé (avec flocage appliqué sur celui-ci) qui ne sont ni repris ni échangés (cf article L 121 20 2 de la consommation). Les retours sont à effectuer à l'adresse du siège indiquée à l’article 1 ci-dessus. Seuls seront remboursés le prix du ou des articles retournés, ainsi que les frais d'envoi initiaux de ceux-ci, aucun échange n'est prévu.

Vous pouvez télécharger ce modèle de courrier en cliquant sur le lien ci-dessous : Document de rétractation.

Article 5 - Les retours

Toute réclamation doit être effectuée à l’adresse de l’établissement principal indiquée à l’article.

Tout article retourné doit être réexpédié dans son emballage d’origine sans avoir été utilisé sauf dans le cadre de l’essayage normal pour contrôle rapide de la taille.
Vices apparents : Les produits mis en vente sur le Site font l’objet de contrôles qualité par DIMENSION FOOT avant expédition afin d’assurer le client contre tout vice apparent. Si toutefois un vice apparent ou un manquant était constaté, merci d'en informer dès que possible le service client DIMENSION FOOT par mail : service-client@dimension-foot.com. En cas de vice apparent résultant du transport, une réclamation sera alors adressée par DIMENSION FOOT au transporteur dont l’identité est indiquée sur le paquet.

En cas de changement de numéro pour les joueurs lors de la parution d’une nouvelle liste officielle, tous les maillots floqués précédemment avec le numéro officiel des liste précédentes ne seront ni repris ni échangés. Le numéro d’un joueur n’est pas contractuel et peut être changé en cours de saison. Tout article ayant été personnalisé (avec flocage appliqué sur celui-ci) ne sera ni repris ni échangé.

En vertu de l'article L 121 20 2 du code de la consommation, les articles personnalisés avec flocage (nom / numéro) ne sont ni repris ni échangés.

PAS D'ECHANGE NI DE REMBOURSEMENT POUR LES ARTICLES FLOQUÉS.

Les frais de retour ne seront à la charge de DIMENSION FOOT que dans le cas où un vice apparent ou des manquants, sont effectivement constatés par ce dernier ou son mandataire. Lorsqu’après un contrôle un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par DIMENSION FOOT, le client ne pourra demander à DIMENSION FOOT que le remplacement des articles non conformes, et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de celui-ci, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.

Article 6 – Tarif – Prix

Les prix sont fixés par les tarifs en vigueur tels qu’affichés sur le Site, au jour de la passation de la commande sous réserve de disponibilité à cette date. Ils s’entendent toujours en Euro, toutes taxes comprises (selon taux de la TVA française en vigueur au jour de la commande) et hors frais de port et de livraison. Le montant des frais de port et de livraison est accessible sur le Site et indiqué en complément du prix de la commande avant la validation du panier par le client. Les frais de douane potentiels sont à la charge exclusive du client.

DIMENSION FOOT s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, DIMENSION FOOT s’engage à facturer les articles commandés aux prix indiqués sur le Site lors de l’enregistrement de la commande.

Article 7 – Modalités de paiement

Les commandes sont payables exclusivement en Euro, par Chèque Bancaire, Virement Bancaire, Mandat Cash ou Carte Bancaire via Paypal, avec ou sans compte chez ce prestataire de paiements sur internet. Les articles ne sont livrés qu’à compter de la réception du paiement par DIMENSION FOOT.

Lorsque vous achetez un objet avec PayPal, vous bénéficiez de la garantie "livré ou remboursé".

La Protection des Achats PayPal :
Vous bénéficiez gratuitement de la Protection des Achats PayPal sur les petits sites comme sur les grands sites marchands, en France comme à l'étranger. Si vous ne recevez pas votre commande, vous pouvez bénéficier de la couverture PayPal et vous faire rembourser l'intégralité de la somme, frais de port inclus.

Comment faire ?
Vous pouvez nous signaler que vous n'avez pas reçu votre colis dans les 180 jours qui suivent la transaction. Rendez-vous dans votre Gestionnaire de litiges et ouvrez un litige pour objet non reçu. Si vous ne trouvez pas de terrain d'entente avec le vendeur, transformez ce litige en réclamation. Attention : vous avez 20 jours après l'ouverture de votre litige pour le transformer en réclamation. Au-delà de ce délai, il sera automatiquement clos et nous ne pourrons plus intervenir. Si le marchand n'est pas en mesure de nous fournir les justificatifs que nous lui demandons,vous serez intégralement remboursé.

Quelles sont les conditions de la protection PayPal ?
PayPal protège les achats de biens matériels, payés en une seule fois et livrés par un transporteur. Les biens numériques, les objets livrés en mains propres ou payés en espèces ne peuvent être couverts par la protection des achats PayPal, aucun justificatif ne nous permettant de vérifier si l'objet a été reçu.

En cas de doute sur l’identité du client, sur son adresse ou encore sur le titulaire du moyen de paiement, DIMENSION FOOT se réserve le droit de soumettre la validation de la commande à la production de justificatifs d’identité et/ou de domicile, ladite demande de justificatif intervenant en ligne au cours du processus de commande ou immédiatement après, et donnant lieu à une possibilité pour le client soit de modifier le moyen de paiement pour éviter la production du justificatif, soit d’annuler la commande. En tout état de cause DIMENSION FOOT procèdera à la destruction des justificatifs produits dès validation de la commande.

Article 8 – Disponibilité des articles

Les articles exposés sur le Site sont réputés disponibles sauf indication contraire d’épuisement des stocks auprès de notre équipementier avant la passation de la commande. Dans le cas exceptionnel d’une indisponibilité de l’article révélée après la passation de commande, le client en sera informé par tout moyen dans les 72 heures de la passation de la commande et remboursé du paiement si celui-ci a été encaissé par DIMENSION FOOT, dans le délai maximum d'une semaine à compter du paiement.

Article 9 – Réserve de propriété

Le transfert de propriété des articles est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci et des frais de livraison par le client, même en cas d’octroi de délais de paiement.

Article 10 – Garantie Légale De Conformité

Le consommateur bénéficie :

- d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation :
"En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
NOTA : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur."

Celui-ci est également dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.

Ce même encadré rappelle que la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Il rappelle, enfin, que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil :

"Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus."

et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil :

Dans le cas des articles 1641 cité ci-dessus et 1643 : "Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.", l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 11 – Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient valablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations. Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant DIMENSION FOOT de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d’une partie de son personnel ou de ses transporteurs habituels, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l’impossibilité d’être approvisionné, les barrages routiers, grèves ou rupture d’approvisionnement en énergie.

Article 12 – Informatique et liberté

DIMENSION FOOT s’engage à protéger les données personnelles du client. En vertu de la loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 et conformément aux articles 39 et suivants de ladite loi, toute personne peut obtenir rectification ou suppression des informations la concernant en contactant le service client de DIMENSION FOOT situé au siège social indiqué à l’article 1.

Article 13 – Droit applicable

Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l’exclusion de tout autre droit.